Décisions de la CAJ-CN : un petit succès, mais il reste encore beaucoup à faire !
Jeudi et vendredi derniers, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a débattu du nouveau droit pénal en matière sexuelle (voir le communiqué de presse ici). A cette occasion, la commission a décidé qu’un viol ne doit pas pouvoir être sanctionné par une peine pécuniaire. Cela démontre que le travail de...
