FAQ
Ce que les crimes sexuels signifient pour les victimes
La recherche scientifique l’a prouvé : les conséquences psychiques des délits contre l’intégrité sexuelle, en particulier, sont extrêmement lourdes pour les victimes – notamment en comparaison avec les conséquences d’autres délits contre la vie et l’intégrité corporelle. Cela vaut également pour les délits pour lesquels l’auteur n’a pas besoin de recourir à la contrainte parce que la victime tombe dans un état de choc (appelé « freezing »). Parmi les conséquences fréquentes pour les victimes figurent, outre les traumatismes émotionnels, des troubles de l’attention et de la mémoire. Ceux-ci sont liés à une diminution de la capacité à percevoir et à évaluer les risques, raison pour laquelle les personnes qui ont déjà été victimes ont plus de risques de le devenir à nouveau. En outre, la dénonciation d’un délit sexuel entraîne des risques et des contraintes psychiques bien plus importants que la dénonciation d’autres délits. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a aussi explicitement déclaré, dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle, que « les victimes de violences sexuelles souffrent souvent massivement et pendant longtemps – le cas échéant, toute leur vie – des conséquences physiques et psychiques de l’acte ».
Les pseudo-arguments du camp des peines pécuniaires
« Les durcissements limiteraient trop fermement la marge de manœuvre des juges. »
- Si la loi prévoit la possibilité des peines pécuniaires, les juges doivent utiliser cette possibilité lorsque la faute de l’auteur est relativement légère. Si l’on ne supprime pas cette possibilité, les tribunaux prononceront alors régulièrement des peines pécuniaires.
« Les durcissements vont trop loin. L’échelle des peines doit toujours prendre en compte le cas le plus léger. »
- La contrainte sexuelle, l’abus d’une personne incapable de discernement ou de résistance et le viol sont tous des crimes. Ils sont d’une gravité exceptionnelle pour les victimes. Pour de tels actes, les peines pécuniaires ne sont jamais appropriées, même dans les cas les moins graves.
« Si l’on fixe des peines minimales trop élevées, les juges qui estiment que ces peines sont trop lourdes pourraient ne plus condamner les délinquants ou ne les condamner que pour un délit mineur. Ce serait contre-productif. »
- Les parlementaires qui argumentent ainsi veulent se défausser de leurs responsabilités. La tâche des juges est d’appliquer la loi telle que le Parlement l’a votée. Si les juges ne le font pas, il faut agir contre eux – et certainement pas adapter la loi dans leur sens.
« Les peines pécuniaires ne sont pas plus légères que les peines d’emprisonnement. Les deux formes de peines sont mises sur un pied d’égalité. »
- Aucune peine pécuniaire ne peut être infligée pour un meurtre, aucune peine d’emprisonnement pour un stationnement illégal. S’il en est ainsi, ce n’est certainement pas car les deux formes de peines sont équivalentes.
« Les tribunaux peuvent déjà prononcer des peines d’emprisonnement. Les durcissements sont inutiles. »
- Les tribunaux peuvent le faire, mais ne sont pas obligés de la faire. Il faut changer cela. Il ne faut pas que même les violeurs puissent s’en tirer avec des peines pécuniaires.
« Des peines plus sévères n’apportent rien en termes de prévention. »
- Premièrement, cette affirmation n’est pas correcte de manière aussi générale. Et deuxièmement, le droit pénal sert en premier lieu à punir. Les victimes ont droit à des représailles. Les peines pécuniaires ne sont pas une juste rétribution pour les crimes sexuels.
« Les peines minimales peuvent dissuader les victimes de porter plainte, surtout si elles dépendent économiquement de l’agresseur. »
- Il n’existe aucune preuve que cette affirmation soit correcte. Plus encore : elle est manifestement absurde. Les victimes qui ne veulent pas que l’auteur soit puni ne portent pas plainte. Et pour les victimes qui souhaitent une punition, les peines pécuniaires sont une gifle.
« Le droit pénal libéral de la Suisse a fait ses preuves. »
- La question est de savoir pour qui il a fait ses preuves. Pour les délinquants sexuels, certainement. Pour les victimes, non. Il n’y a aucune raison pour que les délinquants sexuels soient punis en Suisse de manière incomparablement plus légère que dans la plupart des pays occidentaux. Les peines pécuniaires pour les violeurs font des crimes sexuels des peccadilles. Cela va à l’encontre de tout ce que représente la Suisse moderne et éclairée.
« Il faut empêcher une moralisation du droit pénal en matière sexuelle. »
- Chaque loi est l’expression d’une conception morale. Les peines pécuniaires infligées aux violeurs sont l’expression de valeurs selon lesquelles même les violations graves de l’autodétermination sexuelle ne sont pas fondamentalement plus graves que les délits de propriété de moindre importance. Nous rejetons catégoriquement cette conception des valeurs.
« Les durcissements créeraient une disproportion avec les peines prévues pour d’autres délits. »
- La question est de savoir si les criminels sexuels condamnés en Suisse doivent pouvoir s’en tirer avec des peines pécuniaires ou non. La réponse est non – indépendamment des peines prévues pour d’autres délits.
