Un nouveau droit pénal en matière sexuelle qui protège les auteurs et bafoue les victimes ?
Le Conseil national doit empêcher cela !
Pas de peines pécuniaires pour les violeurs !
Parce que les crimes sexuels ne sont pas des peccadilles
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver. Le projet du Conseil des Etats veut que les criminels ne soient pas systématiquement plus sévèrement punis que les simples voleurs à l’étalage. Même les viols devraient pouvoir être punis d’une peine pécuniaire. C’est une insulte pour les victimes et la Suisse deviendrait une sorte de « safe space » pour les délinquants sexuels. Cela ne doit être le cas ! Le Conseil national doit corriger le tir, et ce en apportant cinq modifications aux peines minimales.
Les crimes sexuels ne sont pas des peccadilles
La recherche l’a prouvé : ce sont avant tout les conséquences psychiques des crimes sexuels qui pèsent extraordinairement lourd pour les victimes. Dans son message de 2018, le Conseil fédéral a ainsi relevé que de nombreuses victimes souffrent pendant une longue période, voire toute leur vie, des conséquences de tels actes. Commettre un délit sexuel signifie commettre une grave injustice – surtout lorsqu’il s’agit d’un crime tel que la contrainte sexuelle, le viol ou l’abus d’une personne incapable de discernement ou de résistance.
En totale contradiction avec ces faits, le Conseil des Etats a adopté un projet selon lequel les crimes sexuels peuvent être punis comme des peccadilles. Pour les faits constitutifs de tous les délits – même pour le viol ! – des peines pécuniaires devraient être possibles. En outre, la possibilité de peines avec sursis est prévue pour presque toutes les infractions qualifiées. Le délinquant ne devra pas purger un seul jour de ces peines s’il n’est pas condamné à nouveau pendant une période probatoire de quelques années.
De telles sanctions light – et tout particulièrement les peines pécuniaires pour des délits tels que le viol – doivent être catégoriquement rejetées pour plusieurs raisons :
- Elles privent les victimes de leur droit à une juste rétribution de l’injustice subie.
- Elles violent le principe de l’Etat de droit de la proportionnalité entre la gravité du délit et la gravité de la peine.
- Elles renforcent le préjugé primitif selon lequel même les viols peuvent être des délits mineurs inoffensifs, voire des peccadilles.
- Elles permettent un commerce moderne d’indulgences pour de l’argent.
- Elles incitent les victimes à ne pas porter plainte.
Non à un « safe space » suisse pour les délinquants sexuels
L’objectif de la révision de la loi est un droit pénal sexuel « moderne », « adapté à l’évolution de la société ». Mais la tendance de punition-câlin remplit-elle cet objectif ? Dans de nombreux pays occidentaux, les crimes de contrainte sexuelle, de viol et d’abus sur des personnes incapables de discernement ou de résistance sont punis de peines minimales de plusieurs mois à plusieurs années. En Allemagne, par exemple, toute personne condamnée pour un acte sexuel sur une victime handicapée écope d’au moins un an de prison. En Suisse, en revanche, même une pénétration orale, vaginale ou anale d’une victime handicapée devra pouvoir être suivie d’une simple peine pécuniaire.
Cette clémence bizarre reflète-t-elle « l’évolution de la société suisse au cours des dernières décennies » ? Voulons-nous que la Suisse se fasse remarquer comme un « safe space » par sa loi pour les délinquants sexuels, incluant des peines-porte-monnaie pour les violeurs ? Pour nous, c’est clair : non ! C’est pourquoi nous demandons au Conseil national d’empêcher l’injustice la plus grossière en apportant cinq modifications aux peines minimales.
Nos revendications au Conseil national
Nous demandons au Conseil national d’apporter cinq modifications au projet du Conseil des Etats. Ces modifications concernent les crimes de contrainte sexuelle, de viol et d’abus sur des personnes incapables de discernement ou de résistance. Même avec ces modifications, le nouveau droit pénal en matière sexuelle resterait moins sévère que la moyenne en comparaison internationale. Mais les injustices les plus grossières, comme les peines pécuniaires pour les violeurs, seraient évitées. Les modifications que nous demandons sont les suivantes :
- Art. 189 al. 2 CP (contrainte sexuelle) : le Conseil national doit supprimer la possibilité de peines pécuniaires.
- Art. 189 al. 3 CP (contrainte sexuelle + cruauté et/ou usage d’une arme) : le Conseil national doit rendre impossible les peines prononcées avec sursis partiel.
- Art. 190 al. 1 CP (élément constitutif de base : viol) : le Conseil national doit supprimer la possibilité de peines pécuniaires et introduire une peine minimale d’un an de prison.
- Art. 190 al. 3 CP (élément constitutif de base : viol + contrainte + cruauté et/ou usage d’une arme) : le Conseil national doit rendre impossible les peines prononcées avec sursis partiel.
- Art. 191 CP (abus d’une personne incapable de discernement ou de résistance) : a) le Conseil national doit supprimer la possibilité d’infliger des peines pécuniaires ; b) le Conseil national doit introduire une peine minimale d’un an de privation de liberté lorsque l’auteur accomplit l’acte sexuel ou un acte analogue impliquant une pénétration du corps.
