Jeudi et vendredi derniers, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a débattu du nouveau droit pénal en matière sexuelle (voir le communiqué de presse ici).

A cette occasion, la commission a décidé qu’un viol ne doit pas pouvoir être sanctionné par une peine pécuniaire.

Cela démontre que le travail de notre comité en vaut la peine.

Mais cela montre aussi qu’il reste beaucoup à faire :

• Pour les crimes de contrainte sexuelle et d’abus sur une personne incapable de discernement ou de résistance, des peines pécuniaires resteront possibles ;
• Pour le viol, aucune peine minimale n’a été introduite. Théoriquement, un viol pourra être puni de 3 jours avec sursis ;
• Pour les crimes sexuels commis avec cruauté et/ou usage d’une arme, des peines de prison avec sursis total ou partiel resteront possibles.

En outre, la commission a rejeté un durcissement très important concernant le viol qualifié, introduit par le Conseil des Etats cet été. Dans la pratique, cela signifie que des jugements comme celui-ci doivent rester possibles : https://www.toggenburger-zeitung.ch/see-und-gaster/detail/article/am-jahrmarkt-vergewaltigt-00179647/#!mediaoverlay/article_179647/0

Même en cas de viols oraux, vaginaux ou anaux multiples d’une victime mineure, les auteurs pourront à l’avenir encore quitter la salle d’audience en hommes libres en Suisse.

En d’autres termes, il reste encore beaucoup à faire. Soutenez-nous : non seulement pour le bien des victimes, mais aussi pour celui d’une société plus égalitaire et plus juste.